Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements à MyDeclic Finance souscrits en ligne auprès d’Itezia.

Elles sont acceptées sans réserve au moment de la commande. Les stipulations relatives au droit de rétractation et aux garanties légales ne bénéficient qu’au client consommateur, entendu comme la personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les conditions générales d’achat d’un client professionnel ne sont pas opposables à Itezia, sauf acceptation écrite.

Les prestations d’ingénierie sur mesure commandées sur devis auprès d’Itezia ne relèvent pas des présentes, mais des conditions générales de vente publiées sur itezia.fr.

2. Vendeur

Le vendeur est ITEZIA, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 5 bis avenue Bertrand Du Guesclin, 35490 Sens-de-Bretagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 108 730 524, SIRET 108 730 524 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR81 108 730 524. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Formules proposées

MyDeclic Finance est un service en ligne accessible par abonnement mensuel ou annuel, décliné en quatre formules dont une formule gratuite. Le détail des fonctionnalités et des limites d’usage de chaque formule figure sur la page des formules, qui fait foi.

La périodicité annuelle applique une réduction de 20 % sur le prix mensuel, en contrepartie d’un paiement d’avance pour douze mois. La formule Gratuite ne donne lieu à aucun paiement et n’est soumise à aucune durée d’engagement ; Itezia peut en faire évoluer les limites d’usage, sous réserve d’un préavis de trente jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués sur la page des formules, en euros. La taxe applicable est précisée sur la page de paiement et sur la facture.

Itezia peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Pour un abonnement en cours, toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vous restez libre de résilier avant cette date si vous ne l’acceptez pas.

5. Commande

La commande est passée en ligne sur la plateforme, à l’adresse mydeclic-finance.itezia.fr : choix de la formule et de la périodicité, création ou identification du compte, puis paiement. Le présent site de présentation ne traite ni inscription ni paiement.

Avant de valider, vous disposez du récapitulatif de votre commande et de la faculté d’en corriger les éléments. La validation emporte acceptation du prix et des présentes conditions. La vente est parfaite à la confirmation du paiement, matérialisée par un courriel récapitulatif.

6. Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs d’Itezia et n’y sont jamais conservées.

L’abonnement est payable d’avance, au jour de la souscription puis à chaque échéance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du code de commerce lorsque le client est un professionnel. À défaut de régularisation, l’accès aux modules payants peut être suspendu et le compte ramené à la formule Gratuite.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement pour une période de même durée, à défaut de résiliation avant l’échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, rubrique « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail sécurisé de Stripe. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : le service reste accessible jusqu’à cette date et aucune échéance ultérieure n’est prélevée. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n’est dû, sauf exercice du droit de rétractation.

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel. Si cette information lui parvient tardivement, il peut résilier sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après celle-ci lui sont remboursées.

À l’issue de la résiliation, le compte bascule sur la formule Gratuite. Vos stratégies et vos historiques restent accessibles dans les limites de cette formule ; il vous appartient d’exporter ce que vous souhaitez conserver avant la date d’effet.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@itezia.fr avant l’expiration du délai. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lorsque l’exécution du service commence, à votre demande expresse, avant la fin du délai, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre rétractation. Si vous avez expressément demandé cette exécution immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, celui-ci ne peut plus être exercé — article L221-25 du même code.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec un client professionnel.

9. Mise à disposition du service

L’accès à la formule souscrite est ouvert dès confirmation du paiement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures. Un retard d’activation lié à la propagation des droits ne constitue pas un défaut de délivrance.

L’application de bureau, nécessaire à l’exécution réelle, est mise à disposition au téléchargement pendant toute la durée de l’abonnement. Son installation et son fonctionnement sur votre poste relèvent de votre environnement technique.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande et les tenir à jour, notamment son adresse de facturation et son moyen de paiement.
• Utiliser le service conformément aux conditions générales d’utilisation et ne pas partager ses accès.
• Vérifier le comportement de ses stratégies en simulation avant tout passage en exécution réelle.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Pour un contenu ou un service numérique fourni de manière continue, cette garantie s’applique pendant toute la durée de la fourniture. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s’exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale, en écrivant à contact@itezia.fr.

12. Avertissement sur les risques financiers

MyDeclic Finance est un outil technique de conception, de simulation et d’exécution de stratégies. Itezia n’est ni conseiller en investissements financiers, ni gestionnaire de portefeuille, et ne fournit aucune recommandation personnalisée : l’abonnement donne accès à un logiciel, jamais à un conseil.

Le trading comporte un risque de perte en capital pouvant excéder le montant investi, en particulier sur les instruments à effet de levier. Les résultats de backtests et de simulations sont établis sur des données passées et ne préjugent en rien des résultats futurs. Le paramétrage des stratégies, le choix du courtier et les décisions d’exécution relèvent de la seule responsabilité du client.

Aucune performance n’est garantie, promise ni suggérée par la souscription d’une formule, quelle qu’elle soit.

13. Responsabilité

La responsabilité d’Itezia est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait être engagée au titre des pertes financières résultant de décisions d’investissement, des dysfonctionnements imputables à un courtier, à un fournisseur de données ou au réseau, ni d’une utilisation non conforme du service.

Sauf faute lourde ou dolosive, et en dehors des cas où la loi l’interdit, l’indemnisation due par Itezia au titre d’un contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre de ce contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Propriété intellectuelle

L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour sa durée. Il n’emporte aucune cession de droit sur le logiciel, son code, ses algorithmes ou sa documentation.

Les stratégies et les flux que vous concevez restent les vôtres, dans les conditions prévues à l’article 5 des conditions générales d’utilisation.

15. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du client à ses obligations, notamment de défaut de paiement, Itezia peut suspendre le service puis résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. La résiliation ne dispense pas du paiement des sommes échues.

16. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre d’une commande, leurs finalités et leurs durées de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@itezia.fr. Nous en accusons réception sous quinze jours ouvrés et nous efforçons d’apporter une réponse dans le mois.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si la réclamation écrite adressée à Itezia n’a pas abouti dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans l’année suivant cette réclamation.

À COMPLÉTER — médiateur de la consommation retenu (nom, adresse postale, site web)

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Cette élection de droit ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises. Pour un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le consommateur peut, quant à lui, saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du dommage.